1. Droit de rétractation

• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, la bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du présent contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
• Lorsque le contrat porte sur une action de formation professionnelle, les dispositions de l’article L6353-5 du Code du travail s’appliquent également.
• Aucune somme ne peut être exigée de la bénéficiaire avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat.
• Toutefois, si la bénéficiaire souhaite que la formation débute avant l’expiration du délai de rétractation, elle doit en faire la demande expresse par écrit. Dans ce cas, seule la part correspondant aux séances effectivement réalisées sera due.
• 2. Inscription et réservation des séances
• L’inscription à la formation devient définitive après signature du présent contrat et, le cas échéant, réception du paiement conformément aux modalités prévues ci-après.
• Les séances de formation doivent être réservées au minimum cinq (5) jours calendaires à l’avance afin de permettre la préparation pédagogique.
• Les dates et horaires des séances sont fixés d’un commun accord entre l’enseignante et la bénéficiaire.

3. Modalités de paiement

• Le règlement des séances peut être effectué à l’unité ou sous forme de forfait, par virement bancaire ou via PayPal.
• Le paiement doit être effectué au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la date prévue de la séance, sauf accord particulier entre les parties.
• À défaut de réception du paiement dans ce délai, l’enseignante se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure convenue avec la bénéficiaire.

4. Séance de positionnement (évaluation de niveau)

• Avant le début de la formation, une séance de positionnement peut être proposée afin d’évaluer le niveau initial de la bénéficiaire en compréhension et en expression.
• Cette évaluation permet d’adapter le programme pédagogique au niveau réel de la bénéficiaire selon les niveaux du CECRL (Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues).
• Cette séance reste facultative si la bénéficiaire est déjà en mesure d’attester de son niveau.

5. Modalités techniques

Les cours sont dispensés exclusivement à distance, via Microsoft Teams ou tout autre outil de visioconférence équivalent.

La bénéficiaire s’engage à disposer :

• d’une connexion internet stable
• d’un ordinateur ou équipement compatible
• d’un microphone et, si nécessaire, d’une caméra

afin de permettre le bon déroulement de la formation.

L’enseignante ne pourra être tenue responsable des difficultés techniques liées à l’équipement ou à la connexion internet de la bénéficiaire.

Toutefois, en cas d’interruption importante de la séance rendant celle-ci impossible à poursuivre, les parties conviendront d’un report de la séance dans la mesure du possible.

En cas de problème technique imputable à l’enseignante ou à la plateforme utilisée, la séance sera intégralement reportée.

6. Organisation des horaires

• Les créneaux de formation sont fixés d’un commun accord entre l’enseignante et la bénéficiaire, en fonction de leurs disponibilités respectives.
• Une fois la séance programmée et confirmée, l’horaire convenu s’impose aux deux parties.

7. Retards

• En cas de retard de la bénéficiaire, la séance se terminera à l’heure initialement prévue.
• Si le retard dépasse quinze (15) minutes sans information préalable, la séance pourra être considérée comme réalisée et ne pourra donner lieu ni à remboursement ni à report, sauf situation exceptionnelle appréciée d’un commun accord.

8. Annulation et report des séances

• Toute annulation ou demande de report doit être communiquée dans les meilleurs délais.
• Annulation plus de 24 heures avant la séance
• La séance peut être reportée sans frais à une date ultérieure selon les disponibilités de l’enseignante.
• Annulation moins de 24 heures avant la séance
• La séance est considérée comme due et ne pourra être ni remboursée ni reportée, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Empêchement de dernière minute (moins de 2 heures avant la séance)
• À titre commercial et selon les circonstances, une partie du montant de la séance pourra être reportée sur une séance ultérieure, sans obligation de remboursement.
• Annulation par l’enseignante
• En cas d’indisponibilité de l’enseignante, la bénéficiaire sera informée dans les meilleurs délais et la séance sera intégralement reportée à une date convenue entre les parties.